Amendement n° CD744 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « lorsque », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 28 : « les gestionnaires de ces services ont décidé de fournir un accès à leur service numérique de vente à un service numérique multimodal ; ».

L'exposé des motifs

Si les principes judicieux prévues par l’article L. 1115-8 et L. 1115-8-1 doivent s’appliquer à la distribution des services conventionnés, il est tout autant nécessaire que les services librement organisés (SLO) soient également encadrés. Ces services sont en effet aussi utilisés pour la mobilité du quotidien, qui ne concerne pas que les trajets de moins de 100km ou intrarégionaux. De la même faç… (extrait)