Amendement n° CD747 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 17.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer une disposition contraire au principe même du développement de solutions de type « Mobility as a service » (MAAS), objectif poursuivi par cet article. Tout l’intérêt d’un service numérique multimodal est de proposer à l’utilisateur l’achat de titres de différents services de mobilité, complémentaires quel que soit l’opérateur. Cette mesure n’est donc pas favorable à… (extrait)