Rejeté.
Après le mot : « auto-partage », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « ou aux véhicules bénéficiant d’un signe distinctif de covoiturage. Dans le cas où l’autorité organisatrice de la mobilité n’est pas dépositaire du pouvoir de police de la circulation, elle est informée en amont par l’autorité investie du pouvoir de circulation et donne son accord à la création des voies dédiées. »
La question du partage des voies de circulation sur réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération est également cruciale pour permettre aux transports publics de bénéficier d’un avantage concurrentiel par rapport à l’autosolisme. Il convient toutefois de rester mesuré sur ce champ et de ne pas élargir la liste des bénéficiaires potentiels ayant autorisation de circu… (extrait)