Amendement n° CD751 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 26 bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 26 bis, introduit en commission du Développement durable, a pour but d’afficher dans les concessions automobiles la catégorie Crit’Air du véhicule. S’il convient d’informer en toute transparence le consommateur sur les émissions polluantes de son véhicule, la mesure proposée risque d’être inapplicable en pratique. En effet, les professionnels de la distribution automobile ne disposent pa… (extrait)