Retiré.
I. - À l’alinéa 9, après le mot : « pour », substituer aux mots : « tout conducteur », les mots : « toute personne ». II. - En conséquence, à l’alinéa 10, après la référence : « I », substituer aux mots : « le conducteur », les mots : « la personne ». III. - Au même alinéa, après le mot : « est », substituer au mot : « celui », les mots : « celle visée à l’article L. 121-2 du code de la route et ». IV. - Après la seconde occurrence du mot : « pour », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « ladit… (extrait)
Conformément aux dispositions du code de la route, ce n’est pas le conducteur qui est responsable pécuniairement d’une infraction de non-paiement du péage, mais le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné par l’infraction. Cet amendement vise à aligner la terminologie des dispositions de l’article 40 du présent projet de loi relatives au délit d’habitude, avec l’article L. 12… (extrait)