Amendement n° CD760 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 40

Retiré.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « le conducteur » les mots : « l’usager ».

L'exposé des motifs

Cet amendement rédactionnel vise à aligner la rédaction de l’article 40 du présent projet de loi avec l’article R-421-9 du Code de la route qui définit l’infraction de non-paiement du péage.