Amendement n° CD782 de Mme Valérie Lacroute à l'article 2

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 35, après le mot : « population », insérer les mots : « , de l’existence d’un service régulier de transport public ».

L'exposé des motifs

La loi NOTRe a permis une rationalisation de la carte intercommunale avec une diminution du nombre d’EPCI et une augmentation de leur taille. De nombreuses communes péri-urbaines et rurales ont été intégrées dans les ressorts territoriaux des Autorités organisatrices. Cette modification de l’organisation territoriale a notamment induit une absence de service régulier de transport en commun pour de… (extrait)