Amendement n° CD791 de Mme Valérie Lacroute à l'article 5

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 87, insérer les trois alinéas suivants : « IV ter. - A. - Après le troisième alinéa de l’article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le schéma identifie les zones d’activités logistiques existantes et futures à développer en lien avec les besoins des territoires. ». « B. - Le septième alinéa de l’article L. 4251-1 est complété par la phrase suivante : « Les règles générales définissent les conditions dans lesquelles l… (extrait)

L'exposé des motifs

Le positionnement des sites logistiques est nécessaire au bon fonctionnement du tissu économique et à la préservation du cadre de vie. L’implantation cohérente des plateformes logistiques est un véritable enjeu d’aménagement du territoire dont les élus locaux doivent pouvoir se saisir du fait de leur implantation et de leur connaissance des territoires. En effet, en l’absence d’une planification à… (extrait)