Amendement n° CD806 de Mme Valérie Lacroute à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 27 par les mots : « et les services d’intérêt régional mentionnés à l’article L. 2121-3 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée vise à inclure les services ferroviaires régionaux (TER). Au moment où le Gouvernement s’interroge sur l’avenir des petites lignes ferroviaires, sur la manière de favoriser les mobilités du quotidien, il convient de s’assu… (extrait)