Amendement n° CD807 de Mme Valérie Lacroute à l'article 7

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer l’alinéa 5. II. - Modifier ainsi l’alinéa 6 : 1° À la première phrase, substituer au mot : « à » les mots : « au 1° du I de » ; 2° Compléter la même phrase par les mots : « lorsqu’elles nécessitent obligatoirement d’être accompagnées dans leurs déplacements. ». III. - Supprimer l'alinéa 7.

L'exposé des motifs

Cet amendement permet d’apporter une précision rédactionnelle afin de lever toute ambiguïté sur les publics visés par les mesures tarifaires, à savoir les personnes handicapées ou à mobilités réduites porteuses d’une carte mobilité inclusion avec mention invalidité et leurs accompagnateurs lorsqu’un besoin d’accompagnement est reconnu comme nécessaire pour leur permettre de réaliser leurs déplacem… (extrait)