Amendement n° CD809 de Mme Valérie Lacroute à l'article 39

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 22 par la phrase suivante : « Cette rupture du contrat de travail entraîne la perte des bénéfices liés au statut particulier mentionné à l’article L. 2142-4 du présent code tels que définis aux articles L. 3111-16-6 à L. 3111-16-10. »

L'exposé des motifs

L’amendement vient compléter les dispositions prévues en cas de refus par un salarié RATP du transfert de son contrat de travail. Dans un contexte de rareté de certains métiers (conducteurs ou mainteneurs notamment) et face aux enjeux de continuité du service public, il convient en effet d’éviter toute incitation à une utilisation détournée de la faculté de refus (logique de licenciement indemnita… (extrait)