Amendement n° CD861 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis aa

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, après le mot : « saisir », substituer aux mots : « l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », les mots : « l’Autorité de régulation des transports ».

L'exposé des motifs

Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1er octobre 2019.