Amendement n° CD862 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis a

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer aux mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », les mots : « Autorité de régulation des transports ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 7, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 42, à la première phrase de l’alinéa 45, à la première phrase de l’alinéa 53, aux alinéas 56, 57 et 59, aux première et dernière phrases de l’alinéa 60 ainsi qu’aux alinéas 61, 63 et 67.

L'exposé des motifs

Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1er octobre 2019.