Amendement n° CD863 de Mme Zivka Park à l'article 38 bis b

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », les mots : « Autorité de régulation des transports ». II. - En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 12. III. - En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 13.

L'exposé des motifs

Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports.