Amendement n° CD864 de Mme Zivka Park à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 14, après le mot : « saisir », substituer aux mots : « l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières », les mots : « l’Autorité de régulation des transports ». II. - En conséquence, après la première occurrence du mot : « de », procéder à la même substitution à la seconde phrase du même alinéa.

L'exposé des motifs

Mise à jour du nom de l’Arafer en Autorité de régulation des transports à partir du 1er octobre 2019.