Amendement n° CD866 de Mme Bérangère Couillard à l'article 11

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « mentionnés », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 27 : « aux articles L. 2121-1 et L. 3111-3 ainsi que les services mentionnés à l’article L. 5431-1 ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement de précision clarifie l’inclusion des services d’intérêt national routiers et des services maritimes organisés dans le champ de l’article 11.