Amendement n° CD867 de Mme Zivka Park à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots : « activités ferroviaires et routières » le mot : « transports ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à renommer l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières (ARAFER). En effet, celle-ci s’appellera Autorité de régulation des transports à compter du 1er octobre 2019, en application de l’ordonnance n° 2019-761 du 24 juillet 2019 relative au régulateur des redevances aéroportuaires.