Amendement n° CD870 de Mme Bérangère Abba à l'article 1er f

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Substituer à la date : « 1er octobre 2019 » la date : « 31 mars 2020 ».

L'exposé des motifs

L’échec de la commission mixte paritaire réunie le 10 juillet 2019 a pour effet mécanique de prolonger la discussion du texte au Parlement, et, partant, la date de sa promulgation en cas d’adoption. Il est donc proposé par cet amendement de repousser au 31 mars 2020 la date limite de remise au Parlement du rapport d’information du Gouvernement sur les niveaux de fiscalité du secteur aérien en Fran… (extrait)