Amendement n° I-CD21 de M. Bertrand Pancher sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Les constructions neuves projetées dans les sites classés ou inscrits définis aux articles L. 341-1 à L. 341-22 du code de l’environnement ne sont pas éligibles aux subventions, aides publiques et régimes fiscaux incitatifs prévus à l’article 199 novovicies du code général des impôts ainsi qu’à l’article L. 31-10-2, au 1° du I de l’article R. 31-10-2, aux articles L. 313-1 à L. 313-6, R. 313-7, R. 313-14 à R. 313-17, R. 331-63, R. 331-76-1 et R. 331-76-5-1 du code de la construction et de l’habi… (extrait)

L'exposé des motifs

La France a signé et ratifié Aïchi et se doit, d’ici 2020, de respecter ses objectifs, et notamment l’objectif A3. Les subventions contribuant à endommager ou artificialiser un espace protégé (qui sont peu nombreux) sont contraires à cet objectif. Une des dernières possibilités de respecter les engagements français réside alors dans le PLF pour 2020. Ce point est d’autant plus d’actualité que, dan… (extrait)