Amendement n° I-CD61 de M. Dino Cinieri à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après les mots : « d’énergie », supprimer la fin du 1° du b du 1 ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 47, compléter le tableau par la ligne suivante : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € ». III. - En conséquence, à l’alinéa 51, compléter le tableau par la ligne suivante : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme so… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE pour les ménages intermédiaires concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer le parc des chaudières fioul et gaz existant, en contribuant à la diminution des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre. Une suppressi… (extrait)