Amendement n° I-CD74 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Une fraction des recettes de la taxe mentionnée à l’article 266 sexies du code des douanes est affectée aux collectivités en charge du service public mentionné à l’article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales qui envoient en installation de stockage de déchets non dangereux une quantité de déchets, mesurée en tonnes, inférieure de 50 % à la quantité de déchets qui ont été envoyés dans des installations du même type en 2010. II. - Cette fraction ne peut être supérieure … (extrait)

L'exposé des motifs

Actuellement, la TGAP fonctionne comme une taxe essentiellement punitive, qui pénalise les collectivités et les entreprises responsables de la gestion des déchets lorsqu’elles sont contraintes de traiter un déchet dans leurs installations de traitement thermique ou de stockage. La nouvelle augmentation de la TGAP proposée par le Gouvernement fonctionnera de la même manière. Elle pénaliserait en pr… (extrait)