Amendement n° I-CD96 de M. Vincent Rolland sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les services de transports publics de voyageurs ayant comme autorité organisatrice les régions et les collectivités locales. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « à l’exclusion des transports de voyageurs qui relèvent du taux prévu à l’article 278-0 bis ;… (extrait)

L'exposé des motifs

Amendement d’appel. Cet amendement vise à réduire le taux de TVA applicable aux services publics de transport terrestre régulier de personnes (tels qu’évoqués à l’article L. 1221-1 du code des transports) à 5,5 %. En effet, la question de la compétitivité des transports collectifs, notamment par le rail, est prégnante. Pour les voyageurs, une baisse de la TVA se traduirait par une augmentation de … (extrait)