Amendement n° I-CD118 de M. Matthieu Orphelin à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après la première phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante : « Ledit décret prévoit des bilans trimestriels de l’attribution des primes afin de permettre à l’État d’en assurer le pilotage obligatoire et d’y consacrer davantage de moyens si nécessaire. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en place des bilans trimestriels des attributions de prime pour assurer un pilotage précis du nouveau dispositif. L’année 2020 sera une année de transition avec le versement du CITE correspondant aux travaux de 2019 et l’attribution des nouvelles primes au moment des travaux en 2020. Un manque de moyens risquerait de ralentir la mise en place la nouvelle prime et par c… (extrait)