Amendement n° I-CD123 de M. Vincent Descoeur à l'article 4

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « ii) Après les mots : « d’énergie », supprimer la fin du 1° du b du 1 ; » II. - En conséquence, à l’alinéa 47, compléter le tableau par la ligne suivante : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie 600 € ». III. - En conséquence, à l’alinéa 51, compléter le tableau par la ligne suivante : « Chaudières à très haute performance énergétique, à l’exception de celles utilisant le fioul comme so… (extrait)

L'exposé des motifs

Le projet de loi de Finances 2020 supprime le CITE, pour les ménages intermédiaires, concernant les chaudières gaz à très haute performance énergétique (THPE). On rappellera qu’il s’agit de ménages disposant d’un revenu fiscal de référence compris entre 18 960 € et 27 706 € pour une personne seule, hors Ile de France. Or, il est objectivement démontré que ces équipements ont vocation à remplacer l… (extrait)