Amendement n° I-CD137 de M. Alain Perea à l'article 16

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

La réforme des dispositifs fiscaux relatif au Gasoil Non Routiers avait déjà fait l’objet d’un débat lors de l’examen du Projet de loi de Finances 2019. La brutalité de la mesure initialement proposée et le caractère inadapté des mesures d’accompagnement pour les PME-PMI avaient conduit le Parlement et le Gouvernement à supprimer cette disposition lors des débats. Les modifications non substantiel… (extrait)