Amendement n° I-CD139 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 265 ter du code des douanes est complété par un 4 ainsi rédigé : « 4. Les huiles alimentaires usagées sorties du statut de déchet, conformément à l’arrêté du 24 août 2016 fixant les critères de sortie du statut de déchet pour les déchets graisseux et les huiles alimentaires usagées pour un usage en tant que combustible dans une installation de combustion classée sous la rubrique 2910-B au titre de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à soutenir le développement de la filière des huiles alimentaires usagées en exonérant cette source d’énergie de la Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Énergétiques (TICPE).