Amendement n° I-CD141 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le 2 de l’article 265 bis du code des douanes est abrogé.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer l’exonération de taxe intérieure de consommation pour les carburants (TICPE) destinés aux moteurs d’avions et de navires lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre de la construction, du développement, de la mise au point, des essais ou de l’entretien des aéronefs et navires et de leurs moteurs. Cette niche est estimé à 31 M€ par I4CE dans son rapport « une évaluation c… (extrait)