Amendement n° I-CD145 de M. Jean-François Cesarini sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Après le I de l’article 976 du code général des impôts, est inséré un I bis ainsi rédigé : « I. bis. - Les propriétés non bâties incluses dans la zone de protection naturelle, agricole et forestière du plateau de Saclay définie aux articles L. 123-25 à L. 123-28 du code de l’urbanisme sont exonérées à concurrence des trois quarts de leur valeur imposable sous réserve que ces propriétés comportent, en tout ou en partie, un ou plusieurs des habitats naturels définis aux articles L. 411-1 à L.… (extrait)

L'exposé des motifs

Selon l’article 976-I CGI, les propriétés en nature de bois et forêts sont exonérées à hauteur des trois quarts de leur valeur vénale de l’impôt sur la fortune immobilière. Il est proposé d’étendre le même régime d’exonération à tous les propriétaires de terrains situés en zone N des PLU et PLUI, soit en zone non constructible, sous réserve que lesdits terrains comportent en tout, en partie ou « e… (extrait)