Amendement n° I-CD153 de M. Matthieu Orphelin à l'article 16

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 39, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Le premier alinéa du e est ainsi rédigé : « Un centre de stockage de données numériques exploité par une entreprise bénéficie d’un taux réduit progressif sur le tarif de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité en fonction de sa performance énergétique. Le barème de ce taux réduit est fixé par décret. Le taux réduit minimum est de zéro lorsque la performance énergétique se situe en dessous d’un certain seuil. Le… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à démultiplier l’effet du tarif réduit de taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité (TICFE) applicable aux centres de stockage de données (fixé à 12 € au PLF 2019 contre 22,5 € pour le tarif de base), en le transformant en un « bonus-performance ». Le barème de ce bonus va de zéro à 50 % du tarif de base de la TICFE. Les critères de performance énergétique seront… (extrait)