Rejeté.
Le chapitre VII sexies du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi rétabli : « Chapitre VII sexies « Taxe sur la publicité relative à certains véhicules « Art. 302 bis KE. - I. - Il est instauré à compter du 1er janvier 2020 une taxe sur les dépenses de publicité destinées à la promotion des véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de CO2 par kilomètre. « II. - Sont redevables de la taxe les personnes dont le chiffre d’affaires du dernier exe… (extrait)
Nous entendons taxer les publicités qui font la promotion de véhicules individuels émettant plus de 110 grammes de CO2/km, c’est-à-dire ceux concernés par le nouveau barème du malus automobile à compter de 2020. Aujourd’hui, la publicité automobile est omniprésente dans nos vies. A la télévision, sur internet, dans la presse, dans l’espace public, dans les centres commerciaux, dans les gares. 10 %… (extrait)