Amendement n° I-CD172 de M. Matthieu Orphelin sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le dix-huitième alinéa de l’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, sont insérés deux alinéas ainsi rédigé : « Pour les établissements situés à l’intérieur d’une centralité urbaine, le taux de la taxe est minoré de 5 % dès le 1er janvier 2020, 20 % en 2021, 30 % en 2022 et 50 % en 2023. Pour les établissements situés à l’extérieur d’une centralité urbaine, le taux de cette taxe est majoré de … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif de moduler progressivement le taux de la TASCOM selon le lieu d’implantation des grandes surfaces, pour l’augmenter de 50 % à horizon 2023 pour les installations hors villes et centres-bourgs et le réduire de 50 % à horizon 2023 pour celles en centralité urbaine, dans une logique de « bonus-malus ». Il introduit également une majoration additionnelle progressive de 1… (extrait)