Amendement n° I-CD189 de M. Matthieu Orphelin à l'article 20

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi les alinéas 5 à 7 : « Le tarif de la taxe est fixé en fonction de la destination finale et de la catégorie de chaque passager selon le tableau suivant : « Destination finale du passager : Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitement Autre passager - la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération su… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre à l’engagement du Gouvernement prononcé le 9 juillet 2019 d’augmenter la taxe de solidarité sur les billets d’avion de 1,5 € pour les vols intra-européens (9 € hors classe économique), et de 3 € pour les vols internationaux (18 € hors classe économique). La rédaction actuelle du PLF laisse un flou qui pourrait laisser penser que les montants fixés par arrêté pourraie… (extrait)