Amendement n° I-CD192 (2ème Rect) de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 31 du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au c quinquies du 2° du I, après les mots : « ainsi que », sont insérés les mots : « des zones humides mentionnées à l’article L. 211-1 du même code et » ; 2° Après le c quinquies du 2° du I, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La déduction mentionnée au précédent alinéa ne concerne pas les travaux entrepris dans le cadre d’une opération de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163-1 du code de l’en… (extrait)

L'exposé des motifs

Conformément aux recommandations du rapport « Terres d’eau, terres d’avenir », commandé par le Premier Ministre, le présent amendement vise à lutter contre l’effondrement de la biodiversité, et à atténuer les effets du changement climatique en créant un contexte fiscal favorable à la préservation et à la restauration des zones humides. Il propose ainsi de rendre déductibles des revenus fonciers le… (extrait)