Amendement n° I-CD193 (Rect) de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers concernés par un contrat visé à l’article L. 132-3 du code de l’environnement à concurrence des trois quarts de leur valeur, à la condition que : « a) Le contrat visé à l’article L. 132-3 du code de l’environnement soit signé en dehors de toute démarche de compensation des atteintes à la biodiversité visée à l’article L. 163-1 du même code ; « b) Le contrat soit d’une durée supé… (extrait)

L'exposé des motifs

Les obligations réelles environnementales (ORE) régies par l’article L. 132-3 du code de l’environnement constituent une solide garantie de gestion écologique en ce qu’elles s’inscrivent dans le temps et attachent des obligations de faire ou de ne pas faire à un bien immobilier concerné par le contrat et le suivre en quelque mains qu’il se trouve. Aussi il est proposé de calquer le dispositif prév… (extrait)