Amendement n° I-CD196 de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après l’article 1594-0 G, il est inséré un article 1594-0 G bis ainsi rédigé : « Art. 1594-0 G bis. - Sous réserve de l’article 691 ter, sont exonérées de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement les acquisitions d’immeubles situés sur des sites pollués en friche lorsque l’acte d’acquisition contient l’engagement pris par l’acquéreur de confier, dans un délai de deux ans, à une société certifiée dans le domaine des sites et s… (extrait)

L'exposé des motifs

Le Président de la République a fixé des objectifs ambitieux en matière de lutte contre l‘artificialisation des sols, limitation de l’étalement urbain et préservation de la biodiversité, le 6 mai dernier à l’issue de sa rencontre avec les experts de l’IPBES. Cet article propose par conséquent une disposition fiscale incitative en faveur de la restauration de la qualité des sols, qui participe à la… (extrait)