Adopté.
L’article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements situés en centre-ville tel que défini aux articles L. 141-16 et L. 141-17 du code de l’urbanisme, le montant de la taxe est réduit de 50 %. Pour les établissements situés à l’extérieur du centre-ville, en zone périphérique telle que mentionnée au même article L. 141-17, le montant de la taxe… (extrait)
Cet amendement s’inscrit dans la politique de lutte contre l’artificialisation des sols du Gouvernement, et plus particulièrement dans l’objectif de zéro artificialisation nette, tout en respectant les engagements du Gouvernement concernant le plan de revitalisation de centre-ville baptisé « Action coeur de ville ». L’amendement vise à moduler le taux de la taxe en fonction de la localisation des … (extrait)