Amendement n° I-CD210 de Mme Valérie Lacroute sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 7 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le produit de la taxe est affecté aux régions. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. III. - La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compe… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’affecter le produit de la TASCOM aux Régions, du fait qu’elles détiennent le bloc de compétences de développement économique, mais également car elles élaborent le SRADDET. La compétence communale semble logique pour ce qui concerne le logement, mais quand il s’agit d’urbanisme commercial, la région est l’échelon le plus approprié. Il n’existe pas de lien clair ent… (extrait)