Amendement n° I-CD211 de M. Alain Perea à l'article 4

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. - Dans un délai de 3 mois après la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les mesures à mettre en oeuvre pour continuer à encourager les ménages des 9e et 10e déciles à effectuer des travaux performants de rénovation énergétique, malgré leur exclusion du crédit d’impôt pour la transition énergétique transformé en prime. »

L'exposé des motifs

Si l’on peut comprendre la volonté de réserver les aides à la rénovation énergétique aux ménages les moins aisés, ces aides ont principalement pour but de répondre à l’urgence climatique. L’ensemble du parc français devra être rénové dans un délai le plus court possible, si l’on veut respecter le budget carbone alloué au secteur du logement, 2e secteur le plus émetteur de gaz à effet de serre. Or … (extrait)