Rejeté.
I. - Le B du I de la section V du chapitre premier du titre II de la première partie du livre premier du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° L’article 278-0 bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121-12, L. 3111-17 et L. 3111-21 du code des transports. » 2° Le b quater de l’article 279… (extrait)
Le présent amendement déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains. Il s’agit, par cette mesure, de consacrer les transports publics du quotidien a… (extrait)