Après l’article 4, insérer l’article suivant : L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa du A du I, après les mots : « ou en l’état futur d’achèvement », sont insérés les mots : « dans un bâtiment d’habitation collectif » 2° Le 1° du B du I est abrogé.
Cet amendement propose de modifier les dispositifs d’aide à l’investissement locatif afin de rendre ceux-ci cohérents avec l’objectif de lutte contre l’artificialisation des sols. Un million d'espèces animales et végétales sont aujourd'hui menacées d'extinction selon le dernier rapport de la Plateforme intergouvernementale sur la biodiversité et les services écosystémiques (IPBES). On assiste à un… (extrait)