Amendement n° I-CD222 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278‐0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les services de transports publics collectifs de voyageurs, qu’ils soient ferroviaires, guidés, routiers ou fluviaux, à l’exception des services librement organisés mentionnés aux articles L. 2121‐12, L. 3111‐17 et L. 3111‐21 du code des transports. II. - Le c du 1 de l’article 265 bis du code des douanes est ainsi modifié : 1° À la première phrase, les mots : « de transport de personnes… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement déjà présenté lors de l’examen du projet de loi de finances pour 2019 vise à appliquer un taux réduit de TVA de 5,5 % à l’ensemble des transports publics collectifs de personnes, qu’ils soient ferroviaires, routiers, guidés ou fluviaux, à l’exception des LGV et des autocars interurbains. Il s’agit, par cette mesure, de consacrer les transports publics du quotidien a… (extrait)