Amendement n° I-CD232 de Mme Laurianne Rossi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I - Le A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les prestations relatives à la réparation et au réemploi des biens meubles. » II. - Le I du présent article est applicable sous réserve de la transposition de la directive susceptible d’être adoptée à partir de la proposition de directive 2018/0005 du conseil du 18 janvier 2018 modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne les taux de taxe sur la valeur ajoutée. III. - La perte de recet… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à appliquer, sous réserve de la modification de la directive TVA actuellement en discussion au niveau européen, une TVA réduite à 5,5 % sur les prestations de réparation, de réemploi de biens meubles, notamment les équipements électriques et électroniques (D3E). Ceci, en raison de la dimension durable de ces activités et de leur apport en faveur d’un mode de consommation plus d… (extrait)