Amendement n° I-CD243 (Rect) de Mme Frédérique Tuffnell sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - Le 2 de l’article 793 du code général des impôts est complété par un 9° ainsi rédigé : « 9° Les biens immobiliers comprenant des zones humides mentionnées à l’article L. 211-1 du code de l’environnement inscrites dans la banque nationale des données sur les milieux humides, à concurrence des trois quarts de la fraction de la valeur, à condition que ledit bien fasse l’objet d’un contrat visé à l’article L. 132-3 du code de l’environnement, signé en dehors de toute démarche de compensation de… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans la droite ligne du rapport « Terres d’eau, terres d’avenir », commandé par le Premier Ministre, le présent amendement vise à faire évoluer la fiscalité des milieux humides dans une logique de lutte contre l’effondrement de la biodiversité, et de régulation des effets du changement climatique. Aussi il propose d’aligner la fiscalité des zones humides avec celle des forets (exonération des ¾ de… (extrait)