Amendement n° I-CD263 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - La réparation de cycles, y compris les cycles à pédalage assisté. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de fixer un taux de TVA réduit de 5,5 % sur la réparation de cycles et cycles à pédalage assisté, catégories de véhicules définies à l’article R. 311-1 du code de la route. Il vise à favoriser et encourager cette activité de proximité, pour promouvoir la réparation plutôt que de l’achat de produits neufs. La directive européenne 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 200… (extrait)