Amendement n° I-CD264 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Ce que l'amendement propose

I. - L’article 278-0 bis du code général des impôts est complété par un M ainsi rédigé : « M. - Les pièces détachées utilisées pour la réparation de cycles et de cycles à pédalage assisté et définies par voie réglementaire. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I du présent article est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise, comme le précédent, à encourager l’allongement de la durée de vie des vélos et autres cycles, par une application du taux réduit de TVA aux pièces détachées utilisées pour leur réparation.