Amendement n° I-CD270 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 33

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Le compte d’affectation spéciale (CAS) « Aides à l’acquisition de véhicules propres » a permis de dédier directement une recette, le « malus » automobile, à deux séries de dépenses dont la nature est liée à celle de cette recette : la prime à la conversion et le « bonus » à l’achat de véhicules moins polluants. La prime à la conversion a été, dans la loi de finances pour 2019, intégrée au budget g… (extrait)