Amendement n° I-CD272 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Au deuxième alinéa de cet amendement, supprimer les mots : « et au réemploi ».

L'exposé des motifs

L’actuelle directive européenne sur les taux de TVA prévoit bien la possibilité pour les États d’appliquer un taux réduit à certaines réparations de bicyclettes, de chaussures, d’articles en cuir, de vêtements et de linge, mais pas celle d’y inclure des « prestations relatives au réemploi ». Malgré tout l’intérêt de la démarche de réemploi ou de recyclage pour le développement de l’économie circul… (extrait)