Adopté.
I. - Compléter cet article par les onze alinéas suivants : « IV - Après l’article 200 quater du code des impôts, il est inséré un article 200 quater AA ainsi rédigé : « Art. 200 quater AA. - Les contribuables domiciliés en France au sens de l’article 4 B peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu au titre des dépenses effectivement supportées pour l’amélioration de la performance énergétique du logement dont ils sont propriétaires et qu’ils affectent à leur habitation principale si les… (extrait)
L’article 4 exclut du bénéfice du CITE les ménages appartenant aux neuvième et dixième déciles. Or une part important des travaux de rénovation globale, qui sont particulièrement efficaces pour la réalisation des économies d’énergie, sont réalisées par ces ménages. Le présent amendement vise à permettre à ces ménages de continuer à bénéficier d’un crédit d’impôt pour la réalisation de dépenses qui… (extrait)