Amendement n° I-CD278 de M. Jean-Marc Zulesi à l'article 4

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Les décrets mentionnés au II du présent article sont publiés au plus tard le 31 décembre 2020. »

L'exposé des motifs

Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise en œuvre de manière efficace dès début 2020.