Amendement n° I-CD285 de M. Jean-Marc Zulesi sur après l'article 33, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l'alinéa 7, supprimer les mots : « compétente sur le territoire d’exécution du contrat ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement rédactionnel.